Briefklar
Langue: FRFrançais

Logement

Résiliation du bail

Votre bailleur met fin à votre bail. Pour un logement, il doit utiliser une formule approuvée par le canton.

Ce que vous pouvez faire

  1. Vérifiez la date de fin et que la formule officielle a été utilisée : sans elle, la résiliation n'est pas valable.
  2. Si vous la trouvez abusive ou avez besoin de plus de temps, contestez-la ou demandez une prolongation auprès de l'autorité de conciliation dans les 30 jours qui suivent la réception.
  3. Faites-vous conseiller par une association de locataires.

Si vous ne faites rien

Si vous ne la contestez pas dans les 30 jours, la résiliation reste valable.

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  • Demander le motif de la résiliation du bail

Briefklar la rédige en allemand, en français ou en italien, prête à imprimer et à signer. La première est gratuite.

Ceci est une explication générale de ce type de lettre. Les indications et délais de votre lettre font toujours foi.

Sources: OR Art. 266l–266o, 271–273 · État : octobre 2026