Briefklar
Langue: FRFrançais

Amende

Ordonnance pénale

Une décision pénale du ministère public ou d'une autre autorité, par exemple pour une infraction routière. Si vous l'acceptez, elle a le même effet qu'un jugement.

Ce que vous pouvez faire

  1. Lisez ce qui vous est reproché et la peine demandée, frais compris.
  2. Si vous la contestez, faites opposition par écrit dans les 10 jours qui suivent la réception : par la poste (remise à un office de poste suisse au plus tard le dernier jour) ou en la déposant directement auprès de l'autorité. Un simple e-mail ne suffit pas.
  3. Si vous l'acceptez, payez l'amende et les frais d'ici à l'échéance.

Si vous ne faites rien

Sans opposition dans les 10 jours, elle devient définitive comme un jugement et peut être inscrite au casier judiciaire.

Répondre par écritPro

  • Faire opposition à l'ordonnance pénale

Briefklar la rédige en allemand, en français ou en italien, prête à imprimer et à signer. La première est gratuite.

Ceci est une explication générale de ce type de lettre. Les indications et délais de votre lettre font toujours foi.

Sources: StPO Art. 352–354 · État : octobre 2026