Amende
Ordonnance pénale
Une décision pénale du ministère public ou d'une autre autorité, par exemple pour une infraction routière. Si vous l'acceptez, elle a le même effet qu'un jugement.
Ce que vous pouvez faire
- Lisez ce qui vous est reproché et la peine demandée, frais compris.
- Si vous la contestez, faites opposition par écrit dans les 10 jours qui suivent la réception : par la poste (remise à un office de poste suisse au plus tard le dernier jour) ou en la déposant directement auprès de l'autorité. Un simple e-mail ne suffit pas.
- Si vous l'acceptez, payez l'amende et les frais d'ici à l'échéance.
Si vous ne faites rien
Sans opposition dans les 10 jours, elle devient définitive comme un jugement et peut être inscrite au casier judiciaire.
Répondre par écritPro
- Faire opposition à l'ordonnance pénale
Briefklar la rédige en allemand, en français ou en italien, prête à imprimer et à signer. La première est gratuite.
Ceci est une explication générale de ce type de lettre. Les indications et délais de votre lettre font toujours foi.